Contrat de Collaboration Artistique

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Entre : MakeArtReal (opérant par l'entreprise Siraux, Eli – Iseox Studio, ci-après « la Plateforme »)
Et : L'Artiste (ci-après « le Collaborateur »)

Bienvenue sur MakeArtReal ! Notre mission est simple : rendre votre art réel en vous permettant de distribuer et monétiser ce dernier sans vous soucier de la technique, de la logistique ou de l'impression.

Afin de préserver la qualité de notre accompagnement et de lancer la plateforme dans les meilleures conditions, MakeArtReal collabore dans un premier temps avec un cercle restreint d'artistes, sélectionnés et contactés directement par Iseox Studio.

1. Nature de la Collaboration

1.1. Rôle de la Plateforme :

MakeArtReal agit en tant que « Marchand Référent » (Merchant of Record). La Plateforme est l'unique vendeur légal auprès des clients finaux. Elle assure la vente, l'encaissement, la production et la logistique.

1.2. Rôle du Collaborateur :

Le Collaborateur fournit des Créations Visuelles (ci-après « Créations ») à la Plateforme. La Plateforme met à disposition son infrastructure technique, son service d'impression à la demande (Print-on-Demand) et sa logistique pour commercialiser des produits physiques intégrant ces Créations.

1.3. Indépendance et nature des revenus :

Le Collaborateur agit en totale et absolue indépendance, sans aucun lien de subordination avec la Plateforme. Les sommes versées par la Plateforme constituent une rémunération calculée exclusivement sur le volume des produits physiques vendus exploitant les Créations.

En principe, la Plateforme n'opère aucune retenue à la source sur ces reversements. Le Collaborateur fait son affaire personnelle de la qualification fiscale de ces revenus selon la législation de son pays de résidence et reste seul responsable de leur déclaration.

Toutefois, si une évolution législative ou une disposition légale impérative obligeait la Plateforme à opérer une retenue à la source (telle que le précompte mobilier en Belgique), la Plateforme en informera le Collaborateur et le montant net reversé sera ajusté en conséquence.

En cas de contrôle ou de réclamation de l'administration fiscale visant la Plateforme au titre des sommes versées, le Collaborateur s'engage à collaborer de bonne foi et à fournir, le cas échéant, les justificatifs ou attestations utiles prouvant qu'il a déclaré les dits montants dans son pays, afin d'assister la Plateforme dans sa défense.

2. Modèle Économique et rémunération

Nous prônons une transparence totale sur la répartition des revenus. La rémunération est calculée sur le bénéfice net généré par chaque produit vendu, et non sur le prix de vente global.

2.1. Base de Calcul :

La rémunération du Collaborateur est calculée sur la base du Bénéfice Net, calculé sur le Prix de Vente Hors Taxes (HT) du produit.

2.2. Définition du Bénéfice Net :

Le bénéfice net est la part restante du Prix de Vente HT après déduction des frais directs de production et de transaction.

Les frais de livraison payés par le client sont intégralement affectés aux prestataires de transport et n'entrent pas dans le calcul de la répartition.

Les frais directs comprennent :

• Le coût de production (impression, support, papier).
• Le matériel d'emballage (carton, protections).
• Les frais de transaction bancaire (frais de la passerelle de paiement : Stripe).

Sur les commandes comportant les créations de plusieurs Collaborateurs, le coût de l'emballage est mutualisé (facturé une seule fois pour la commande) puis réparti au prorata de la part de chaque Collaborateur sur cette commande.

2.3. Répartition du Bénéfice :

• 70 % du Bénéfice Net est reversé au Collaborateur.
• 30 % du Bénéfice Net est conservé par MakeArtReal (couvrant la maintenance technique, la réalisation et l'emballage des commandes, la gestion logistique et le service client).

Exemple concret de calcul :

2.4. Fixation du Prix de Vente :

Afin de garantir la viabilité économique de la production et de la logistique, la Plateforme établit un Prix de Vente Minimum (PVM) pour chaque typologie de produit. Le Collaborateur est libre de fixer le prix de vente public final de son produit au-delà de ce PVM.

Les prix minimums applicables, les prix suggérés ainsi que le guide des papiers sont détaillés sur la page Guide des Artistes. La Plateforme se réserve le droit de mettre à jour cette grille tarifaire en fonction de l'évolution des coûts de production, toute modification étant communiquée au Collaborateur au moins 30 jours avant son application.

3. Modalités de Paiement, Rétractation et Conformité

3.1. Compte de paiement Stripe :

Le versement des commissions s'effectue exclusivement via Stripe, prestataire de paiement partenaire de la Plateforme. Pour recevoir ses versements, le Collaborateur doit créer un compte Stripe via le lien d'inscription qui lui est transmis par la Plateforme, et compléter la procédure de vérification d'identité demandée par Stripe.

Cette vérification d'identité (KYC) est intégralement gérée par Stripe. La Plateforme n'a à aucun moment accès aux données d'identité ou aux coordonnées bancaires du Collaborateur : ces informations sont traitées directement entre le Collaborateur et Stripe.

Ce mécanisme de versement est identique pour tous les Collaborateurs, qu'ils exercent en tant que particulier ou dans le cadre d'une activité professionnelle.

3.2. Cadence des versements :

Les commissions dues au Collaborateur sont regroupées et versées mensuellement, en un virement unique correspondant à l'ensemble des ventes devenues définitives au cours de la période concernée. Un récapitulatif est émis par la Plateforme pour chaque versement et transmis au Collaborateur à titre d'information et de justificatif de revenus, sans signature requise. Le Collaborateur dispose également d'un accès à son propre tableau de bord Stripe, lui permettant de consulter à tout moment le solde de ses commissions et de procéder au virement des sommes disponibles vers le compte bancaire de son choix.

3.3. Prise en compte du délai de rétractation :

Conformément à la législation européenne, les clients finaux disposent d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception de leur commande. Une vente n'est considérée comme « définitive », et donc reversée au Collaborateur, qu'à l'expiration de ce délai, calculé à partir de la date d'expédition estimée de la commande et incluant le délai de livraison estimé selon la destination.

3.4. Remboursements et annulations :

Si une commande est annulée ou intégralement remboursée avant de devenir définitive, aucune commission n'est due au Collaborateur pour cette commande. En cas de remboursement partiel, la commission due est ajustée proportionnellement à la part effectivement conservée par la Plateforme sur cette vente.

En cas de contestation de paiement (chargeback), de fraude avérée ou de remboursement ordonné par l'établissement bancaire ou la passerelle de paiement postérieurement au versement de la commission au Collaborateur, la Plateforme se réserve le droit de déduire le montant indûment perçu des versements mensuels ultérieurs dus au Collaborateur, ou d'en demander le remboursement direct en cas de fin de collaboration.

3.5. Obligations comptables propres au statut du Collaborateur :

Le mode de versement (Stripe) est identique pour tous, mais les obligations comptables du Collaborateur varient selon son statut :

• Collaborateur avec statut professionnel (micro-entreprise, indépendant avec numéro d'entreprise/TVA...) : le Collaborateur reste tenu d'émettre sa propre facture correspondant au montant reçu, conformément à ses obligations comptables et fiscales propres.
• Collaborateur particulier (sans numéro d'entreprise) : aucune facture n'est autorisée. Le récapitulatif mensuel transmis par la Plateforme sert de justificatif de revenus. Le Collaborateur reste seul responsable de la déclaration de ces sommes selon la législation applicable à sa situation.

Le Collaborateur s'engage à informer la Plateforme de tout changement de statut légal (par exemple, la création d'une structure professionnelle), afin de mettre à jour son profil en conséquence.

Pour les Collaborateurs disposant d'un statut professionnel, la Plateforme communique, à chaque versement, l'ensemble des montants et informations nécessaires à l'établissement de la facture (période, montant HT, TVA le cas échéant, références de la vente).

Le Collaborateur professionnel est seul responsable de l'émission de sa propre facture. Conformément à la législation belge sur la facturation électronique B2B en vigueur depuis le 1er janvier 2026, tout Collaborateur assujetti à la TVA établi en Belgique a l'obligation stricte de transmettre sa facture à la Plateforme sous format électronique structuré (UBL) via le réseau Peppol. Pour les Collaborateurs établis hors de Belgique, la transmission de la facture par e-mail (format PDF) reste acceptée, sous réserve des obligations de facturation électronique de leur propre pays.

4. Déclaration fiscale (DAC7 et Belcotax)

4.1. Obligation légale de la Plateforme :

Les obligations déclaratives de la Plateforme se divisent en deux cadres distincts et cumulatifs : d'une part, les obligations fiscales nationales belges (telles que l'établissement de fiches 281.50 détaillées à l'article 4.3) et, d'autre part, les obligations de reporting automatisé des plateformes numériques découlant de la directive européenne DAC7 (loi belge du 21 décembre 2022).

4.2. Reporting européen DAC7 :

MakeArtReal est tenue de déclarer annuellement au SPF Finances les informations d'activité et de revenus des Collaborateurs dès lors que, au cours de l'année civile, l'une des conditions du seuil européen est atteinte :

• 30 ventes ou plus, ou
• un montant total de commissions supérieur à 2 000 €.

Ces deux seuils sont alternatifs : le dépassement de l'un ou l'autre suffit à déclencher l'obligation déclarative.

4.3. Reporting fiche 281.50 :

Conformément à la législation fiscale belge et indépendamment de son statut (particulier ou professionnel), dès lors que les sommes versées au Collaborateur au cours de l'année civile atteignent ou dépassent le seuil légal en vigueur (fixé à 250 € annuels pour les commissions), MakeArtReal doit établir et transmettre une fiche fiscale de type 281.50 au SPF Finances. Le Collaborateur (qu'il soit assujetti à un statut professionnel ou simple particulier) s'engage à fournir l'ensemble des informations d'identification requises (numéro national, numéro d'entreprise ou d'identification fiscale selon sa situation) afin de permettre à la Plateforme de satisfaire à cette obligation légale impérative.

4.4. Informations collectées :

Afin de satisfaire à ces obligations, la Plateforme demande au Collaborateur de fournir, via un formulaire sécurisé à usage unique, les informations d'identification requises par la réglementation (notamment son numéro d'identification fiscale ou numéro national, ainsi que, le cas échéant, ses informations d'entreprise). Ces informations sont stockées de manière chiffrée et ne sont utilisées qu'aux fins de cette déclaration légale.

4.5. Distinction personne physique / entité :

Le format de la déclaration diffère selon que le Collaborateur exerce en tant que personne physique (particulier) ou par le biais d'une entité (société, indépendant avec numéro d'entreprise). Le statut renseigné par le Collaborateur détermine les informations demandées et le format de déclaration appliqué.

Il est de la stricte responsabilité du Collaborateur de garantir l'exactitude des informations fournies et de notifier sans délai à la Plateforme tout changement de statut (notamment le passage de particulier à indépendant/professionnel, une modification de structure juridique ou un changement de numéro d'entreprise). La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs déclaratives, fiscales ou de facturation découlant d'informations obsolètes ou erronées non signalées par le Collaborateur.

5. Propriété Intellectuelle et Création

5.1. Licence d'exploitation et Non-exclusivité :

Le Collaborateur reste l'unique propriétaire de ses Créations. Il concède à MakeArtReal une licence non exclusive, valable pour le monde entier et pour la durée de la présente collaboration, de reproduction, d'adaptation technique (pour l'impression) et de commercialisation de ses Créations sur des produits physiques via la Plateforme. Cette collaboration étant basée sur la liberté totale, le Collaborateur conserve le droit absolu de vendre ou d'exploiter ses mêmes Créations par ses propres moyens ou via d'autres plateformes.

5.2. Authenticité et interdiction de l'IA générative :

Le Collaborateur garantit formellement que la conception, l'expression artistique et l'idée originale de chaque Création émanent exclusivement d'un effort de création humaine.

L'utilisation d'outils numériques, de logiciels de création ou de fonctionnalités d'assistance technique intégrant des technologies d'intelligence artificielle (telles que les fonctions de retouche, d'amélioration de résolution, de correction ou de post-production non générative au sein de logiciels professionnels) est tolérée, à la condition stricte qu'elle ne se substitue pas au processus de création artistique proprement dit.

Sont en revanche formellement interdites les Créations issues, en tout ou en partie substantielle, d'une génération autonome par IA générative textuelle ou visuelle (type Midjourney, DALL-E, Stable Diffusion, etc.).

5.3. Garantie de titularité et indemnisation :

Le Collaborateur certifie être et demeurer le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Créations soumises, et garantit le strict respect des exigences de conception humaine définies à l'article 5.2.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces garanties, ou en cas de réclamation ou d'action d'un tiers (notamment pour contrefaçon ou atteinte aux droits de la personnalité), le Collaborateur s'engage à indemniser et à tenir la Plateforme indemne de l'intégralité des préjudices subis, des condamnations prononcées, ainsi que de l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat engagés pour la défense des intérêts de la Plateforme.

6. Engagements et Qualité

6.1. Obligations du Collaborateur :

Fournir des fichiers haute résolution conformes aux critères techniques de la Plateforme.

6.2. Obligations de MakeArtReal :

Assurer la création de la fiche produit, la production, l'emballage, l'expédition et le service après-vente.

7. Fin de Collaboration

Le Collaborateur peut retirer ses Créations à tout moment par demande écrite. Les ventes réalisées avant la fin du contrat restent dues au Collaborateur, selon les modalités de versement décrites à l'article 3.

Par dérogation, la licence visée à l'article 5.1 subsiste après retrait ou fin de collaboration dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des commandes en cours au moment du retrait et au service après-vente (y compris remplacement en cas de dommage de transport) des ventes déjà réalisées.

En cas de fin définitive de la collaboration, les produits physiques retournés par les clients ou déjà imprimés et stockés suite à une annulation de commande demeurent sous la gestion exclusive de la Plateforme, qui est autorisée à écouler les stocks matériels existants. En cas de revente ultérieure de ces articles, les recettes générées reviennent intégralement à la Plateforme pour couvrir la perte liée au remboursement de la commande initiale ainsi que les frais logistiques, aucun reversement de quote-part n'étant dû à l'ancien Collaborateur.

8. Droit applicable et Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives de protection applicables dans le pays de résidence habituelle du Collaborateur s'il agit en qualité de consommateur ou de particulier non-professionnel.

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige :

• Si le Collaborateur agit dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant,...), les tribunaux de l'arrondissement du siège social de l'entreprise Siraux, Eli – Iseox Studio seront seuls compétents.
• Si le Collaborateur agit en tant que particulier / non-professionnel, les règles légales de compétence territoriale s'appliqueront conformément au droit applicable.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

 9.1. Données traitées directement par Stripe :

Les données d'identité et les coordonnées bancaires du Collaborateur, nécessaires à la vérification d'identité et au versement des commissions, sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire de paiement, agissant en tant que sous-traitant au sens du RGPD. La Plateforme n'a pas accès à ces données. Le traitement de ces informations par Stripe est régi par sa propre politique de confidentialité.

9.2. Données traitées par la Plateforme :

La Plateforme collecte et traite directement certaines données du Collaborateur dans le cadre strict de l'exécution du présent contrat et du respect de ses obligations légales, notamment :

• Les informations de profil (nom d'artiste, biographie, portfolio,...) affichées sur la Plateforme ;
• Les informations d'identification fiscale collectées dans le cadre de l'obligation déclarative DAC7 (voir article 4), sur la base légale de la loi du 21 décembre 2022.

Ces données sont traitées de manière confidentielle, stockées de façon sécurisée (chiffrement pour les données fiscales sensibles), et ne sont partagées avec des tiers que dans la stricte mesure requise par les obligations légales de la Plateforme.

Ces données sont conservées pendant la durée de la collaboration, puis pendant les durées de conservation légales applicables (notamment les obligations comptables et fiscales belges, et les délais spécifiques imposés par la réglementation DAC7 pour les données d'identification fiscale), après quoi elles sont supprimées ou anonymisées.

9.3. Droits du Collaborateur :

Conformément au RGPD européen, le Collaborateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et, pour les données traitées sur la base du présent contrat, de portabilité, des données traitées directement par la Plateforme, en contactant Iseox Studio, sous réserve des obligations légales de conservation liées à la comptabilité et aux déclarations fiscales. Le Collaborateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD) ou de l'autorité de contrôle de son propre pays de résidence. Pour les données traitées par Stripe, le Collaborateur est invité à exercer ses droits directement auprès de Stripe.