Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04 septembre 2026

1. Champ d'application et acceptation

1.1. Identification du vendeur :

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site MakeArtReal.com par :

Siraux, Eli – Iseox Studio
Nom commercial : MakeArtReal

4 Rue Zéphirin Fontaine
7130 Binche
Belgique

BCE : 1027.037.285
TVA : BE 1027.037.285

E-mail : hello@makeartreal.com

1.2. Qualité du client :

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs ainsi qu'aux ventes
conclues avec des clients professionnels, sous réserve des dispositions qui sont spécifiquement
applicables à chacune de ces catégories.

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Le professionnel est toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

1.3. Acceptation des conditions :

Avant la conclusion du contrat, le client peut prendre connaissance des présentes CGV et les conserver sur un support durable.

Le fait de passer commande implique l'acceptation des présentes CGV dans la mesure où celles-ci ont été mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

2. Produits et caractéristiques

2.1. Rendu des couleurs :

MakeArtReal apporte un soin raisonnable à la présentation des produits proposés sur le site.

Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer légèrement des couleurs du produit imprimé en raison notamment des caractéristiques de l'écran, de ses réglages, du mode d'affichage numérique et des procédés d'impression.

Une différence de rendu liée à ces facteurs ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

En revanche, les erreurs d'impression, défauts matériels ou différences substantielles entre le produit commandé et le produit livré restent soumis aux droits légaux applicables, notamment à la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable.

2.2. Éco-conception :

Dans une démarche de production responsable et afin de limiter le gaspillage, nos produits sont fabriqués en « Print-on-Demand » (impression à la demande) : nous ne produisons que ce qui est commandé, pour éviter toute surproduction inutile. Cette méthode de fabrication est distincte de la notion de « produit personnalisé » au sens légal (voir article 6.2) : un article standard du catalogue, imprimé à la demande sans modification demandée par l'Acheteur, reste un produit standard.

3. Production et délais

3.1. Lieu de production :

Les commandes sont réalisées, imprimées et emballées dans notre atelier en Belgique.

3.2. Délais :

En principe, les commandes de la semaine sont regroupées et imprimées chaque lundi, pour une expédition le mercredi. Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou par mail, le bien est livré au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique. En cas de retard, l'Acheteur peut mettre MakeArtReal en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, l'Acheteur a le droit de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix :

Les prix affichés, ainsi que les frais de livraison, sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable. Pour les livraisons en Belgique et pour les ventes vers les autres pays de l'Union Européenne en deçà des seuils légaux applicables, le taux de TVA belge (21 %) s'applique à l'ensemble de la commande, port compris. Au-delà de ces seuils, conformément à la réglementation européenne sur le commerce électronique (régime OSS), le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison de l'Acheteur s'applique à l'ensemble de la commande, port compris.

4.2. Livraisons internationales :

Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont hors taxes de douane et de TVA locale. Les éventuels droits de douane ou frais d'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

4.3. Paiement :

Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont sécurisées via notre prestataire de paiement Stripe. MakeArtReal n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur. La commande est confirmée dès réception du paiement et intégrée à notre prochain cycle de production hebdomadaire (voir article 3.2).

5. Livraison

5.1. Transport et coûts :

Les expéditions sont assurées par bpost, Mondial Relay ou d'autres transporteurs proposés lors de la commande (notamment via Sendcloud). Les options de livraison disponibles et leurs coûts exacts sont clairement indiqués à l'Acheteur avant la validation de sa commande.

5.2. Responsabilité de l'adresse :

Il appartient à l'Acheteur de fournir une adresse de livraison exacte et complète. En cas d'échec de livraison dû exclusivement à une erreur ou omission de l'Acheteur dans l'adresse, les frais réels d'une nouvelle expédition seront à sa charge.

5.3. Réception du colis :

L'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. En cas de dommage visible, il est recommandé de le signaler rapidement au transporteur et à MakeArtReal. Toutefois, l'absence de réserves immédiates ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale.

5.4. Transfert des risques :

Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'Acheteur au moment où lui-même (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession de la commande.

6. Droit de rétractation et Retours

6.1. Droit de rétractation :

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, applicable à l'ensemble des ventes conformément à l'article 9.1, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

6.2. Exception - Produits personnalisés :

Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : ajout d'un texte au choix de l'Acheteur, dimensions hors standard, ou toute autre option de personnalisation sélectionnée lors de la commande). Cette exception ne s'applique pas au simple fait qu'un article standard du catalogue soit imprimé à la demande plutôt que produit à l'avance : un tel produit reste soumis au délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article 6.1.

6.3. Conditions de retour :

Les conditions de retour (état du produit, frais, modalités de remboursement) sont précisées dans notre Politique de Retours et Remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

6.4. Garantie légale de conformité :

L'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout défaut existant au moment de la livraison du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux (2) ans. Durant cette période de deux ans, l'Acheteur est dispensé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, cette charge de la preuve incombant au Vendeur. Le consommateur est tenu d'informer MakeArtReal de l'existence du défaut de conformité dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Cette garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, l'Acheteur pourra exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

6.5. Exclusions de garantie :

La garantie légale de conformité ne s'applique pas si le défaut ou le dommage résulte :

• D'une usure normale du produit ;
• D'un accident, d'une négligence ou d'une faute de l'Acheteur (ex: déchirure lors du déballage, mauvaise manipulation, chute) ;
• D'une exposition du produit à des conditions inadéquates pour des tirages d'art ou impressions (ex: exposition prolongée à la lumière directe du soleil entraînant une décoloration, forte humidité, exposition à des sources de chaleur) ;
• D'une modification ou d'une tentative de réparation par l'Acheteur.

En cas de réclamation, MakeArtReal se réserve le droit de demander des preuves photographiques détaillées afin d'évaluer si le défaut relève de la garantie légale ou d'un usage inapproprié.

6.6. Formulaire type de rétractation :

Conformément à l'article VI.49 du Code de droit économique, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation à l'aide du formulaire type légal. Pour faciliter cette démarche, MakeArtReal met à disposition un formulaire en ligne interactif accessible ci-dessous. Dès soumission du formulaire, un accusé de réception sera immédiatement envoyé à l'Acheteur par e-mail. L'Acheteur peut également notifier sa décision par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à hello@makeartreal.com).

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droit d'auteur et support physique :

L'acquisition d'un produit (illustration, photographie, print, sticker, etc.) transfère uniquement la propriété matérielle du support physique à l'Acheteur.

7.2. Interdiction d'exploitation :

Les Créations restent la propriété intellectuelle exclusive d'Eli Siraux (Iseox Studio) et des artistes partenaires. Sauf autorisation écrite préalable, l'Acheteur s'interdit formellement de :

• Reproduire la Création (y compris par numérisation ou scan haute définition) ;
• Modifier ou adapter la Création ;
• Distribuer, publier ou communiquer la Création au public ;
• Exploiter commercialement la Création ;
• Utiliser la Création pour créer une œuvre dérivée.

7.3. Intelligence Artificielle et Data Mining :

Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser les visuels des Créations acquises ou présentes sur le site MakeArtReal à des fins d'extraction de données (data mining) ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Toute violation des dispositions du présent article s'apparente à de la contrefaçon et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

8. Responsabilité et Force majeure

8.1. Clauses d'ordre public :

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Pour les consommateurs, les droits légaux relatifs notamment à la conformité des biens et à la rétractation demeurent intégralement applicables.

8.2. Force majeure :

MakeArtReal ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible, irrésistible et répondant aux conditions légales de la force majeure. 

8.2. Limitation de responsabilité (B2B) :

Pour les clients professionnels, dans la mesure permise par la loi et sauf faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité contractuelle de MakeArtReal est expressément limitée au montant hors TVA de la commande concernée.

9. Droit applicable et Juridiction

9.1. Loi applicable :

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Ce choix ne prive toutefois pas l'Acheteur consommateur résidant dans un autre pays de l'Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

9.2. Litiges :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut :

• Si l'Acheteur est un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons (Belgique) sont seuls compétents.
• Si l'Acheteur est un consommateur, le litige pourra être porté, au choix du demandeur, soit devant les juridictions du lieu du siège social de MakeArtReal, soit devant les juridictions du lieu de résidence habituelle du consommateur, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.

9.3. Médiation :

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur consommateur domicilé en Belgique ou dans l'union Européenne peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8/1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be). Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE peuvent également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence pour faciliter une résolution extrajudiciaire.